L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, les frais d'huissiers…
Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Toute personne répondant aux critères d'attribution de l'aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.
Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.
Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
Il est à noter que lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
- ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
- ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L'aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.
Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) et l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources
En 2017, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2016 est inférieure à :
- 1007 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1510 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :
Le montant de l'aide juridictionnelle :
- Ressources 2016 comprises entre 1008 et 1190 Euros > 55%
- Ressources 2016 comprises entre 1191 et 1510 Euros > 25%
Il convient d'ajouter 181 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 114 euros à partir de la troisième personne.
Demander l'aide juridictionnelle
Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :
- pour toute la procédure judiciaire ;
- pour une partie de la procédure judiciaire ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.
Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d'avocat et les frais engagés pour le recours à d'autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.
Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu'il a rencontrés.
Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.
En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?
En cas d'aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l'Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s'acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.
Une convention d'honoraires doit être conclue entre le client et l'avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d'honoraires fera ensuite l'objet d'une homologation par le Bâtonnier.
A l'issue du procès
Dans le cas où le client perd son procès, l'aide juridictionnelle n'est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu'elles soient (amendes, dommages et intérêts…).
En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Il est également important de noter qu'en cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu'il obtienne une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande.
Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L'avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.